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1. DEFINITIONS

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1.1. « Toost Drinks » : Toost Drinks BV, ayant son siège social à Lange Haagstraat 2, 9260 Serskamp et inscrite sous le numéro d'entreprise 1019.971.133.

 

1.2. « Commande » : toute commande ou ordre de Produits passé par le Client via le Site Web et ensuite accepté et confirmé par écrit par Toost Drinks.

 

1.3. « Client » : la personne physique ou morale qui agit ou non à des fins professionnelles et qui conclut un Contrat avec Toost Drinks.

 

1.4. « Contrat » : le contrat (conclu à distance) entre le Client et Toost Drinks concernant les Produits, y compris les offres, bons de commande, commandes, facturation, les éventuelles conditions particulières de Toost Drinks telles que mentionnées ou non sur les offres, bons de commande, commandes ou facturation, les (autres) annexes au Contrat et les présentes conditions générales, qui en font partie intégrante.

 

1.5. « Force Majeure » : l'événement qui rend l'exécution de(s) l'obligation(s) de Toost Drinks raisonnablement impossible, particulièrement difficile ou particulièrement coûteuse. Sans que cela ne soit limitatif, les événements suivants sont considérés comme constituant une cause étrangère ou un cas de Force Majeure pour Toost Drinks : panne des connexions internet ou des réseaux de communication électronique, problèmes, dysfonctionnements ou défauts matériels ou logiciels, indisponibilité temporaire, incorrecte ou incomplète des systèmes (informatiques), grève, lock-out, guerre, obligation gouvernementale, réquisition, occupation du territoire, émeute, attentat, braquage, sabotage, épidémie, pandémie, maladie, mesures gouvernementales impératives consécutives à des épidémies, pandémies ou maladies, incendie, inondation, chute de neige, tempête, tremblement de terre, catastrophe naturelle, panne de machines, d'équipements ou de matériel, perturbations du trafic, retard de livraison par les fournisseurs, prestataires de services, sous-traitants ou partenaires, pénurie de matériaux ou de matières premières, augmentations de prix chez les fournisseurs, prestataires de services, sous-traitants ou partenaires, insolvabilité des fournisseurs, prestataires de services, sous-traitants ou partenaires et toute cause étrangère provenant des fournisseurs, prestataires de services, sous-traitants ou partenaires. Les événements susmentionnés sont réputés imprévisibles et irrésistibles pour Toost Drinks.

 

1.6. « Produits » : les boissons (alcoolisées ou non alcoolisées) commandées par le Client et tous autres produits éventuels tels que proposés sur le Site Web et/ou tels que précisés dans le Contrat.

 

1.7. « Site Web » : le site web / la boutique en ligne disponible à l'adresse https://www.toostdrinks.com/ , propriété de et géré par Toost Drinks.

 

 

2. CHAMP D'APPLICATION

 

2.1. Le Client confirme expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter.

 

2.2. Les présentes conditions générales s'appliquent intégralement et exclusivement à tout ordre, Commande, offre de, tout Contrat avec, tout enlèvement et livraison de Produits, toute facture de, et, en général, toute opération de Toost Drinks à ce sujet, sauf convention contraire écrite.

 

2.3. Le texte des présentes conditions générales peut être consulté à tout moment sous la rubrique « Conditions Générales » du Site Web.

 

2.4. Toost Drinks a le droit de faire appel à des tiers tels que des sous-traitants, fournisseurs externes, partenaires ou prestataires de services pour la production, la préparation, l'emballage, le stockage (entreposage) et la livraison, sans devoir en informer le Client au préalable. Les présentes conditions générales ne couvrent en aucun cas la politique d'utilisation ou les conditions de ces tiers.

 

2.5. Toost Drinks ne vend pas de Produits, notamment des boissons alcoolisées, aux personnes de moins de dix-huit (18) ans. Une bannière apparaîtra sur le Site Web par laquelle le Client confirme qu'il/elle a plus de dix-huit (18) ans. En acceptant les présentes Conditions Générales, le Client déclare également être âgé de plus de dix-huit (18) ans.

 

2.6. Le Client est tenu d'utiliser les Produits conformément à la législation applicable (telle que la législation relative à la consommation d'alcool). Toost Drinks n'est pas responsable des dommages ou amandes découlant d'une utilisation incorrecte ou illégale des Produits par le Client.

 

2.7. Sauf convention contraire écrite, aucun contrat-cadre ni contrat à durée indéterminée n'est conclu entre Toost Drinks et le Client. L'acceptation ou la confirmation d'une Commande par Toost Drinks n'accorde au Client aucun droit sur de futures Commandes ou livraisons, ni aucun droit à une indemnisation à la charge de Toost Drinks. Toost Drinks reste entièrement libre d'accepter ou non les futures Commandes du Client.

 

2.8. Le Client reconnaît et accepte que l'application de ses propres conditions générales ou particulières (de facturation) éventuelles est expressément exclue.

 

 

3. PRODUITS, ENLÈVEMENT ET LIVRAISON

 

3.1. Les Produits sont produits, fabriqués et emballés conformément aux spécifications et descriptions figurant sur le Site Web, sauf convention contraire écrite.

 

3.2. Si le Client opte pour un enlèvement, les Produits seront toujours enlevés à l'adresse suivante : Lange Haagstraat 2, 9260 Serskamp.

 

3.3. Les retards ou la mauvaise exécution de la livraison causés par l'absence, l'insuffisance ou le retard dans la fourniture d'informations nécessaires ou de la coopération par le Client (tels qu'une adresse de livraison erronée ou des coordonnées incorrectes) ne relèvent pas de la responsabilité de Toost Drinks. Toost Drinks n'est pas responsable des dommages directs ou indirects que le Client ou des tiers subiraient de ce fait. Le Client garantit Toost Drinks contre toute réclamation de tiers à ce sujet.

 

3.4. Sauf convention contraire écrite, les délais de livraison communiqués par Toost Drinks au Client sont contraignants. En cas de dépassement du délai de livraison, le Client a droit à une réduction raisonnable du prix ou à des dommages et intérêts, sauf si le retard est dû à un cas de Force Majeure. Si la livraison accuse un retard de plus de dix (10) jours, le Client a le droit de résoudre le Contrat. Si le délai de livraison est essentiel pour le Client et que Toost Drinks en a été informée avant la conclusion du Contrat, le Client a le droit de résoudre le Contrat immédiatement en cas de dépassement du délai.

 

3.5. Toost Drinks ne peut en aucun cas être tenue responsable et ne supporte aucun coût ni risque en cas de perte ou de dommage aux Produits à compter de la date de livraison.

 

3.6. Jusqu'au moment de la réception du paiement intégral (y compris le paiement du prix convenu, des frais, des intérêts et des éventuelles indemnités), les Produits restent la propriété exclusive de Toost Drinks. Les risques et frais liés aux Produits sont toutefois transférés au Client dès la date de livraison.

 

3.7. Dans les cas où Toost Drinks se charge du transport des Produits, que ce soit ou non via l'intervention d'un transporteur ou d'un partenaire de Toost Drinks, ce qui suit s'applique :

-Le Client ou une personne désignée par le Client doit être présent(e) lors de la livraison. Si la livraison ne peut avoir lieu parce que ni le Client ni la personne désignée n'est présent(e), le Client est tenu d'indemniser les frais supportés et les dommages subis par Toost Drinks, y compris les frais de déplacement et la perte de temps.

-La Commande est livrée dans son intégralité à une (1) seule adresse indiquée par le Client. Le fractionnement des livraisons ou la livraison à plusieurs endroits n'est pas possible, sauf convention contraire écrite.

-Sauf convention contraire, le Client prend en charge tous les frais de transport.

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4. PRIX, FACTURATION ET PAIEMENTS

 

4.1. Sauf convention contraire écrite, les prix applicables aux Produits sont ceux mentionnés sur le Site Web au moment de la Commande. Tous les prix mentionnés par Toost Drinks sur le Site Web s'entendent toujours TVA comprise, mais hors frais de livraison ou d'expédition éventuels. Les éventuels frais supplémentaires sont clairement communiqués lors du processus de commande et mentionnés sur la facture.

 

4.2. Toost Drinks a le droit de réviser le prix annuellement jusqu'à un maximum de 80% en cas (i) d'augmentation d'un ou plusieurs facteurs de coût réel (y compris les prix des matériaux utilisés, des matières premières et de l'énergie, du coût du travail et des taux de change) ou (ii) d'augmentation des taxes gouvernementales, conformément aux modalités définies ci-après. À la demande de Toost Drinks, le prix peut être révisé selon la formule suivante : p = P [a x (M/M°) + b x (S/S°) + c]. Les symboles utilisés représentent les éléments de prix suivants : p = le prix révisé, P = le prix initialement fixé dans le Contrat, S = l'indice des coûts de la main-d'œuvre fixé lors de l'exécution (indice Agoria), S° = l'indice des coûts de la main-d'œuvre applicable lors de la signature du présent Contrat (indice Agoria ou tout autre indice de prix applicable), M = l'indice des coûts des matériaux fixé lors de l'exécution (indice Agoria ou tout autre indice de prix applicable, ou lié à l'évolution des prix de la matière première si et dans la mesure où les valeurs ne sont pas comprises dans l'un des indices susmentionnés) et M° = l'indice des coûts des matériaux applicable lors de la signature du présent Contrat (indice Agoria ou lié à l'évolution des prix de la matière première si et dans la mesure où les valeurs ne me sont pas comprises dans l'un des indices susmentionnés). Dans la formule de révision ci-dessus, les coefficients a, b et c ont respectivement les valeurs fixes suivantes : a = 0,40; b = 0,40; c = 0,20. Toost Drinks informera le Client par écrit de l'ajustement de prix et de son mode de calcul. Si le Client n'a pas fait part de son opposition au(x) nouveau(x) prix par lettre recommandée dans les sept (7) jours calendaires à compter de la notification de l'augmentation, il sera réputé accepter le(s) nouveau(x) prix.

 

4.3. Le prix est intégralement exigible après confirmation de la Commande par le Client.

 

4.4. Le paiement doit être effectué exclusivement via les moyens de paiement proposés par Toost Drinks. Les paiements en espèces ou les modes de paiement alternatifs ne sont pas possibles et ne seront pas acceptés.

 

4.5. Le Client accepte, pour autant que de besoin, de recevoir des factures électroniques de Toost Drinks. Si le Client est un consommateur, il peut refuser de recevoir des factures électroniques et contacter Toost Drinks à cet effet via les coordonnées figurant à l'article 14.

 

4.6. Les factures sont payables au comptant, sauf disposition écrite contraire préalable. Le montant total de la facture doit être réglé par virement bancaire (à l'aide des coordonnées figurant sur la facture) et ce, avant l'enlèvement ou la livraison des Produits.

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4.7. À défaut de réclamation écrite dans les sept (7) jours calendaires à compter de la date d'envoi (numérique) de la facture, la facture de Toost Drinks est réputée acceptée par le Client. Passé ce délai, une facture ne peut plus être contestée par le Client.

 

4.8. Si le Client se compose de plusieurs personnes (physiques ou morales), celles-ci sont solidairement et indivisiblement tenues aux

paiements auxquels le Contrat avec Toost Drinks les oblige.

 

4.9. En cas de retard de paiement de la facture, Toost Drinks a droit de plein droit et sans mise en demeure préalable (sauf si le Client est un consommateur – voir ci-après), à compter de la date d'échéance : (i) au paiement d'intérêts de retard tels que fixés en application de la Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et (ii) au paiement d'une indemnité forfaitaire de 10% du montant de la facture impayée avec un minimum de 150 EUR par facture (sauf si le Client est un consommateur – voir ci-après), et ce sans préjudice du droit de Toost Drinks de réclamer une indemnisation supérieure sur preuve d'un préjudice réellement subi plus élevé et sans préjudice des dispositions légales impératives pour les consommateurs (en particulier le Livre XIX du Code de droit économique).

 

-Si le Client est un consommateur, les intérêts de retard susmentionnés (qui sont le cas échéant plafonnés à l'intérêt légal visé dans la Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales) et l'indemnité forfaitaire ne s'appliquent qu'après l'expiration d'un délai de quatorze (14) jours calendaires après l'envoi du premier rappel (gratuit) au consommateur. Ledit délai de quatorze (14) jours calendaires prend effet le troisième jour ouvrable (samedi inclus) suivant l'envoi de la mise en demeure au consommateur ou, si le premier rappel de paiement est envoyé par voie électronique, le jour calendaire suivant le jour où le rappel a été envoyé au consommateur.

-De plus, si le Client est un consommateur, l'indemnité forfaitaire due s'élève au maximum à :

-20 EUR si le montant dû est inférieur à 150 EUR ;

-30 EUR augmentés de 10% du montant dû sur la tranche entre 150 EUR et 500 EUR si le montant est supérieur à 150 EUR mais inférieur à 500 EUR ;

-65 EUR augmentés de 5% du montant dû sur la tranche supérieure à 500 EUR (avec un maximum absolu de 2 000 EUR) si le solde dû est supérieur à 500 EUR.

-En outre, à défaut de paiement intégral et dans les temps d'une ou plusieurs factures, Toost Drinks a le droit au paiement par le Client des frais de rappel et de sommation exposés par Toost Drinks sur la base des tarifs en vigueur, soit 15 EUR pour un deuxième rappel écrit et 20 EUR par rappel à partir du troisième rappel écrit. Toutefois, si le Client est un consommateur, aucun frais ne sera facturé pour le premier rappel de paiement et chaque rappel ultérieur concernant la même dette impayée n'entraînera qu'un coût supplémentaire de maximum 7,50 EUR, augmenté des éventuels frais d'affranchissement en vigueur au moment de l'envoi.

-En outre, lors du recouvrement de factures impayées, dans le cas où le Client est débouté par le tribunal compétent, tous les frais de recouvrement (extrajudiciaires et judiciaires) sont intégralement à la charge du Client (sans préjudice des limitations précédentes pour les consommateurs et de la législation impérative en la matière, en particulier le Livre XIX du Code de droit économique).

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4.10. Si le Client est un consommateur et que Toost Drinks demeure en défaut de (rembourser) payer dans les temps certaines sommes au Client, ce dernier peut prétendre à une indemnité équivalente en application de l'article VI.83, 17° du Code de droit économique.

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4.11. Toost Drinks a le droit d'imputer les paiements d'abord sur les frais éventuellement dus, les indemnités forfaitaires conventionnelles et les intérêts moratoires, avant de les imputer sur le principal restant dû.

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4.12. Toost Drinks a le droit de compenser toutes les sommes qu'elle devrait au Client à quelque titre que ce soit avec les sommes que le Client doit à Toost Drinks, que ces sommes soient exigibles ou non. La compensation par le Client n'est toutefois pas autorisée (sauf si le Client est un consommateur).

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4.13. À défaut de paiement à l'échéance d'une ou plusieurs factures, toutes les factures non encore exigibles deviennent exigibles de plein droit et sans mise en demeure. Les factures devenues ainsi exigibles donnent également droit, à compter de la date d'exigibilité, aux intérêts de retard et à l'indemnité forfaitaire visés à l'article 4.9 ci-dessus.

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4.14. Le Client s'engage à informer immédiatement Toost Drinks par lettre recommandée de toute saisie qui serait pratiquée par un tiers sur les Produits.

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4.15. Les réclamations éventuelles visées à l'article 6 ne dispensent pas le Client de son obligation de payer la/les facture(s) de Toost Drinks.

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5. MANQUEMENT - SUSPENSION - RÉSOLUTION DU CONTRAT

 

5.1. Toost Drinks a le droit de suspendre ses obligations (par exemple la livraison des Produits) avec effet immédiat, sans être redevable d'aucune indemnité, dans le cas où le Client manque à ses obligations au titre du Contrat, y compris mais sans s'y limiter le défaut de paiement intégral à l'échéance d'une ou plusieurs factures, même dans le cadre d'un autre contrat que celui sur lequel porte le manquement, ou lorsque Toost Drinks a des doutes légitimes quant à la solvabilité et la capacité financière du Client et qu'il est vraisemblable que le Client ne pourra pas honorer ses obligations au titre du Contrat. Dans les deux cas, Toost Drinks informera le Client par écrit de la suspension de ses obligations et des motifs de celle-ci.

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5.2. Si le Client ne respecte pas une ou plusieurs de ses obligations contractuelles (par exemple le non-paiement ou le paiement incomplet des factures de Toost Drinks), Toost Drinks a en outre le droit de résoudre le Contrat aux torts du Client sans intervention judiciaire préalable. Toost Drinks ne peut résoudre le Contrat avec le Client de manière extrajudiciaire conformément au présent article 5.2 que si Toost Drinks a préalablement mis le Client en demeure par lettre recommandée et que le Client a négligé d'exécuter ses obligations contractuelles dans un délai de sept (7) jours calendaires suivant le cachet de la poste de ladite mise en demeure. En cas de résolution du Contrat par Toost Drinks aux torts du Client conformément au présent article 5.2, Toost Drinks a le cas échéant droit à la restitution des Produits déjà livrés et/ou au droit à une indemnisation (supplémentaire) à la charge du Client, conformément à ce qui est déterminé à l'article 5.4, sans préjudice du droit de Toost Drinks d'exiger une indemnité plus élevée moyennant la preuve d'un préjudice réel plus important. Ce qui précède ne préjudicie pas à l'obligation du Client de procéder au paiement intégral de tous les Produits prêts pour l'enlèvement ou la livraison. Ainsi, le Client n'aura pas non plus droit au remboursement des paiements déjà effectués.

 

5.3. Toost Drinks peut considérer le Contrat comme résolu de plein droit et avec effet immédiat moyennant notification écrite au Client si le Client demande sa faillite, se trouve en état de faillite, si les conditions de la faillite sont manifestement réunies, s'il a demandé la protection contre ses créanciers (sous réserve quant à ce dernier point de l'exclusion de cette possibilité par la législation applicable) ou s'il est décidé de la dissolution et liquidation (judiciaire ou extrajudiciaire) du Client.

 

5.4. En cas de résiliation anticipée ou de rupture du Contrat par le Client ou en cas d'annulation ou de modification par le Client de Produits déjà commandés dans la Commande ou de réduction du nombre de Produits dans la Commande, pour quelque motif que ce soit, même en cas de Force Majeure ou de circonstances imprévues, le Client est redevable envers Toost Drinks d'une indemnité forfaitaire de trente pour cent (30%) du prix de vente (hors TVA) des Produits commandés, et ce sans préjudice du droit de Toost Drinks d'exiger une indemnité plus élevée moyennant la preuve d'un préjudice réel plus important.

 

5.5. Les indemnités visées à l'article 5.4 sont augmentées de tous les frais et/ou dépenses déjà engagés à cet effet par Toost Drinks, y compris les frais de préparation, de production, d'administration, d'entreposage et de tous autres services en lien avec la vente des Produits, ainsi que tous autres frais facturés par des fournisseurs, partenaires, sous-traitants ou prestataires de services.

 

5.6. L'article 5.4 ne porte pas atteinte à l'obligation du Client de procéder au paiement intégral de tous les Produits qui sont livrés ou prêts à être livrés.

 

 

6. CONFORMITÉ, RÉCLAMATIONS ET QUESTIONS

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6.1. Le Client est tenu de contrôler les Produits immédiatement lors de la livraison afin de détecter d'éventuels défauts ou non-conformités et de vérifier si la qualité et/ou la quantité des Produits livrés correspondent à ce qui a été convenu.

 

6.2. Les défauts apparents ou la non-conformité des Produits doivent être signalés par le Client à Toost Drinks dans un délai de quatorze (14) jours après la livraison, ou après la constatation de ces défauts. Cette notification doit toujours être faite par lettre recommandée. Si le Client est un consommateur, il suffit que cela soit fait par écrit ou par e-mail, avec une description détaillée des défauts. À défaut de notification de la réclamation selon les modalités susmentionnées, la réclamation ne sera pas acceptée, sera considérée comme caduque et irrecevable, et le Client sera réputé avoir accepté définitivement les Produits et renoncer à tout droit (d'action) à l'encontre de Toost Drinks. Les réclamations pour défauts apparents ne sont valables et ne seront examinées qu'à la condition que les Produits n'aient pas encore été distribués, consommés, mis en service et/ou (re)vendus par le Client, à moins que le défaut n'ait raisonnablement pas pu être découvert plus tôt. De telles réclamations ne suspendent pas les obligations (de paiement) dans le chef du Client. Si le Client est un consommateur, l'obligation de paiement peut être suspendue si les défauts sont de nature grave et compromettent la poursuite de l'exécution du Contrat.

 

6.3. Pour les vices cachés des Produits, Toost Drinks ne peut être mise en cause que dans les limites suivantes :

-(i) toute réclamation doit être adressée par lettre recommandée à Toost Drinks dans les trois (3) jours ouvrables suivant sa découverte, avec une indication précise de l'objet de la réclamation et des Produits concernés ;

-(ii) le droit d'intenter une réclamation s'éteint en tout état de cause après trois (3) jours ouvrables à compter de l'enlèvement ou de la livraison et du contrôle du Produit.

-Si le Client est un consommateur, il/elle peut signaler ces défauts dans un délai de deux (2) mois après leur découverte. Les notifications peuvent être soumises par écrit ou par e-mail et doivent contenir une description détaillée du défaut ainsi qu'une preuve d'achat.

 

6.4. En cas de vices cachés, Toost Drinks n'est tenue qu'au remplacement des Produits livrés par ses soins sans autre indemnité (ou dommages et intérêts) pour le Client, à condition qu'un tel remplacement ne soit pas impossible ou disproportionné. Le Client ne peut pas renvoyer les Produits sans l'accord écrit préalable de Toost Drinks (ce qui ne peut en aucun cas être considéré comme une reconnaissance de défauts ou de responsabilité).

 

6.5. Les Produits endommagés ou transformés ne seront en aucun cas repris et/ou remboursés par Toost Drinks.

 

 

7. RESPONSABILITÉ

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7.1. La responsabilité de Toost Drinks sera exclusivement régie, dans les limites légales, par les règles du droit des contrats et de la responsabilité contractuelle (à savoir le Livre 5 du Code civil), même lorsque le fait ou l'événement à l'origine de la responsabilité constitue également un acte illicite. Toost Drinks ne peut dès lors pas être tenue pour extra-contractuellement responsable en application de l'article 6.3 du Code civil. En aucun cas, un agent d'exécution ou un préposé de Toost Drinks (y compris, sans s'y limiter, tout membre du personnel, administrateur (y compris son éventuel représentant permanent), actionnaire, prestataire de services, collaborateur (indépendant) ou préposé de Toost Drinks) ne pourra être mis en cause directement ou solidairement avec Toost Drinks en responsabilité pour les obligations décrites dans le Contrat. De plus, les dommages résultant de l'action ou de l'omission d'un tel agent d'exécution ou préposé ne constituent, dans les limites légales, qu'un motif d'action en responsabilité contractuelle contre Toost Drinks conformément aux dispositions du Contrat et non un motif d'action en responsabilité extra-contractuelle contre les personnes susmentionnées, même lorsque l'événement à l'origine du dommage constitue également un acte illicite.

 

7.2. Sauf en cas de fraude, de faute intentionnelle ou de faute lourde assimilable au dol, Toost Drinks n'est en aucun cas responsable des dommages indirects ou consécutifs à l'égard du Client.

 

7.3. Toost Drinks n'est en aucun cas responsable si le dommage causé est dû non seulement à un défaut du Produit, mais aussi à une faute ou négligence du Client ou d'une personne dont le Client est responsable.

 

7.4. En tout état de cause, la responsabilité de Toost Drinks envers le Client, tant pour les dommages directs qu'indirects, même en cas de dommage matériel, est limitée au plus bas des montants suivants : (i) les rémunérations reçues par Toost Drinks dans le cadre du Contrat ou (ii) le montant pour lequel Toost Drinks est assurée auprès de son assureur RC en vertu de la ou des polices d'assurance souscrites par Toost Drinks.

 

7.5. Toost Drinks n'est pas responsable des défauts dans les produits ou services de tiers, à moins que ces défauts ne soient directement liés aux Produits livrés par Toost Drinks. Toost Drinks ne peut fournir aucune garantie pour les modifications ou transformations apportées aux Produits par des tiers. Cela ne porte pas atteinte aux droits légaux du Client qui est un consommateur, y compris le droit à la garantie et à l'indemnisation si les Produits présentent des défauts couverts par la garantie légale.

 

7.6. Le Client doit garantir intégralement Toost Drinks en principal, intérêts et frais (de justice ou d'avocat) contre tout recours de tiers en relation avec les Produits après leur enlèvement ou livraison, ou découlant de ou lié de quelque manière que ce soit au Contrat.

 

7.7. Le droit à indemnisation à l'encontre de Toost Drinks s'éteint irrévocablement dans les six (6) mois suivant la survenance de la faute alléguée. Le Client doit adresser une mise en demeure écrite à Toost Drinks dans ledit délai, contenant une description motivée de la faute alléguée.

 

 

8. DROIT DE RÉTRACTATION

 

8.1. Généralités

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8.1.1. Si le Client est un consommateur, il/elle a le droit de se rétracter d'un Contrat relatif à l'achat d'un Produit pendant un délai de réflexion de 14 jours sans donner de motif. Toost Drinks peut demander le motif de la rétractation, mais ne peut pas l'obliger à le donner.

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8.1.2. Le délai de réflexion mentionné au 8.1.1 (le cas échéant) commence le lendemain du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du Produit, ou, si le consommateur a commandé plusieurs Produits dans une même commande, le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du dernier Produit. Si la livraison d'un Produit se compose de plusieurs envois ou pièces, le délai de réflexion mentionné au 8.1.1 commence le jour où le Client-consommateur, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du dernier envoi ou de la dernière pièce.

 

8.1.3. Pour les contrats portant sur la livraison régulière de Produits pendant une période déterminée, le délai de réflexion mentionné à l'article 8.1.1 commence le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du premier Produit.

 

8.2. Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

 

8.2.1. Pendant le délai de réflexion mentionné à l'article 8.1.1 (le cas échéant), le consommateur manipulera le Produit et l'emballage avec soin. Il/elle ne déballera ou n'utilisera le Produit que dans la mesure nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du Produit. Le principe de base est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le Produit que comme il serait autorisé à le faire dans un magasin. Les Produits endommagés, par exemple les bouteilles cassées ou les Produits dont les étiquettes sont endommagées, ne seront pas repris. Le consommateur n'est responsable que de la dépréciation du Produit résultant d'une manipulation du Produit allant au-delà de ce qui est autorisé dans le présent article.

 

8.3. Exercice du droit de rétractation et frais y afférents

 

8.3.1. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation (le cas échéant), il/elle le notifie pendant le délai de réflexion fixé à l'article 8.1.1 au moyen du formulaire type de rétractation via https://www.toostdrinks.com/herroepingsformulier ou de toute autre manière dénuée d'ambiguïté à Toost Drinks (par écrit, par courrier ou par e-mail) : Toost Drinks SRL, Lange Haagstraat 2, 9260 Serskamp, e-mail : info@toostdrinks.com et numéro de téléphone : +32 469 60 71 42.

 

8.3.2. Dès que possible, mais dans les 14 jours à compter du jour suivant la notification visée à l'article 8.3.1, le consommateur renvoie le Produit le cas échéant, ou le remet à Toost Drinks. Le consommateur renvoie le Produit avec tous les accessoires fournis, si cela est raisonnablement possible dans son état et son emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par Toost Drinks.

 

8.3.3. Le risque et la charge de la preuve concernant l'exercice correct et dans les temps du droit de rétractation incombent au consommateur.

 

8.3.4. Le consommateur supporte les coûts directs de renvoi du Produit. Si Toost Drinks n'a pas informé le consommateur qu'il doit supporter ces coûts ou si Toost Drinks indique prendre elle-même les coûts en charge, le consommateur n'a pas à supporter les frais de renvoi.

 

8.4. Obligations de Toost Drinks en cas de rétractation

 

8.4.1. Si Toost Drinks permet au consommateur d'effectuer la notification de rétractation (le cas échéant) par voie électronique, elle envoie sans délai un accusé de réception après réception de cette notification.

 

8.4.2. Toost Drinks rembourse le cas échéant tous les paiements du consommateur, y compris les frais de livraison éventuels facturés par Toost Drinks pour le Produit retourné, sans délai et en tout état de cause dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur lui notifie sa rétractation. À moins que Toost Drinks ne propose de reprendre elle-même le Produit, elle peut attendre pour effectuer le remboursement d'avoir reçu le Produit ou que le consommateur ait démontré qu'il/elle a renvoyé le Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

8.4.3. Toost Drinks utilise le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour le remboursement, sauf si le consommateur accepte une autre méthode. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.

 

8.4.4. Si le consommateur a opté pour un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère (le cas échéant), Toost Drinks n'est pas tenue de rembourser les coûts supplémentaires liés au mode de livraison plus coûteux.

 

8.5. Exclusion du droit de rétractation

 

8.5.1. Le consommateur reconnaît et accepte qu'il ne dispose d'aucun droit de rétractation pour :

-la livraison de Produits susceptibles de se détériorer ou de périmer rapidement ;

-la livraison de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du Contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuations sur le marché sur lesquelles Toost Drinks n'a aucun contrôle 

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-la livraison de Produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles 

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-la livraison de Produits scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison.

Voici la traduction en français du texte fourni :

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8.5. Exclusion du droit de rétractation

 

8.5.1. Le consommateur reconnaît et accepte qu'il ne dispose d'aucun droit de rétractation pour :

• la livraison de Produits ayant une durée de conservation limitée ;

• la livraison de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du Contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles Toost Drinks n'a aucune influence ;

• la livraison de Produits qui, après la livraison, sont de par leur nature mélangés de manière irrévocable avec d'autres produits ;

• les Produits scellés qui ne conviennent pas à être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le scellé a été brisé après la livraison.

 

 

9. FORCE MAJEURE - IMPRÉVISION

 

9.1. Toost Drinks n'est pas responsable de l'inexécution, de l'exécution tardive ou de l'exécution défectueuse de (l'une de) ses obligations qui résulte d'une cause étrangère, telle que le cas fortuit ou la Force Majeure, qui ne peut lui être imputée.

 

9.2. En cas de Force Majeure, le Client n'a aucun droit à une quelconque indemnisation à la charge de Toost Drinks, à quelque titre que ce soit.

 

9.3. Lorsqu'un cas de Force Majeure entraîne une interruption de la production ou de la livraison des Produits, le délai est suspendu de plein droit pour la durée de l'interruption, augmentée du temps nécessaire pour redémarrer la production ou la livraison des Produits, sans que Toost Drinks ne soit redevable d'aucune indemnité envers le Client. Les frais supplémentaires qui en découlent sont toujours et intégralement à la charge du Client.

 

9.4. Si, après la conclusion et/ou pendant l'exécution du Contrat, surviennent des circonstances (ou des changements de circonstances) anormales et raisonnablement imprévisibles, non imputables à (la faute de) Toost Drinks ou du Client, dont ni Toost Drinks ni le Client n'ont assumé le risque financier et qui alourdissent ou rendent considérablement plus difficile l'exécution de(s) l'obligation(s) par Toost Drinks, perturbant ainsi gravement l'équilibre contractuel, Toost Drinks et le Client négocieront conjointement et, le cas échéant, adapteront le Contrat d'un commun accord écrit afin de rétablir l'équilibre contractuel. À défaut d'accord dans les quatorze (14) jours calendaires à compter de la demande écrite d'adaptation du Contrat, Toost Drinks a le droit de suspendre ses obligations avec effet immédiat et sans mise en demeure préalable, sans être redevable d'aucune indemnité envers le Client, ainsi que le droit de résilier le Contrat, sans paiement d'aucune indemnité (ou dommages et intérêts), moyennant le respect d'un préavis d'un (1) mois. Le présent article 9.4 ne s'applique pas aux cas de Force Majeure.

 

 

10. TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

 

10.1. Toost Drinks est responsable du traitement des données à caractère personnel du Client dans le cadre du Contrat. Toost Drinks prend toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin que le traitement des données à caractère personnel du Client soit conforme à la législation en vigueur sur la protection des données, y compris le Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après : « RGPD »).

 

10.2. La politique de confidentialité de Toost Drinks, consultable sur le Site Web, s'applique au traitement des données à caractère personnel.

 

 

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

11.1. Tous les droits de propriété intellectuelle (au sens le plus large, y compris mais sans s'y limiter, les droits d'auteur, la protection des logiciels, la protection des bases de données, les dessins et modèles, les droits de marque, les droits de brevet, les noms commerciaux, le savoir-faire, les secrets d'affaires et les noms de domaine, y compris le (droit de) demander la concession de tels droits) liés aux Produits et au Site Web appartiennent de manière exclusive à Toost Drinks ou à ses concédants de licence.

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11.2. Il est interdit au Client à tout moment (également avant ou après la fin du Contrat) de reproduire, modifier ou communiquer de quelque manière que ce soit ou diffuser à des tiers (toute forme ou création de, dans ou liée aux) les Produits ou le Site Web sans l'autorisation préalable de Toost Drinks ou de ses concédants de licence.

 

11.3. Aucune disposition des conditions générales ou du Contrat ne pourra être interprétée comme constituant un transfert total ou partiel de ces droits de propriété intellectuelle au Client.

 

11.4. Il est interdit au Client de modifier, de supprimer ou de rendre méconnaissable toute indication des droits de propriété intellectuelle de Toost Drinks.

 

11.5. Il est interdit au Client d'utiliser ou d'enregistrer toute marque, tout dessin ou tout nom de domaine de Toost Drinks ou un signe similaire dans quel pays que ce soit, partout dans le monde.

 

 

12. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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12.1. La nullité, l'invalidité ou l'inapplicabilité d'une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales ou du Contrat n'entraîne en aucun cas la nullité, l'invalidité et/ou l'inapplicabilité des autres dispositions des présentes conditions générales ou du Contrat. Au cas où l'une des dispositions dépasserait une quelconque limite légale, la disposition concernée ou la partie de celle-ci ne sera pas nulle, mais les parties seront réputées être convenues que cette disposition ou la partie litigieuse de celle-ci soit réduite ou limitée au maximum autorisé par le droit applicable, et chaque disposition ou partie de celle-ci dépassant ces limites sera adaptée de plein droit ou remplacée par une clause valide se rapprochant le plus possible de l'intention des parties.

 

12.2. Le Contrat ne peut être modifié ou complété que par un accord confirmé par écrit entre les parties. Toute renonciation à des droits en vertu du Contrat doit se faire par écrit, de manière expresse et non équivoque.

 

12.3. Aucun retard ou omission dans l'exercice de droits ou de recours par une partie concernant un manquement d'une autre partie ne privera la première partie mentionnée du droit d'exercer quand même ces droits, ni ne sera considéré comme une renonciation à un droit dans le chef de la partie concernée.

 

12.4. Si le Client est un consommateur, les présentes conditions générales s'appliquent toujours sans préjudice des dispositions légales impératives relatives à la protection des consommateurs (notamment les dispositions pertinentes du Code de droit économique, y compris l'article VI.83 et le Livre XIX dudit code, ainsi que les articles 1649bis à 1649octies du Code civil).

 

12.5. Dans la mesure où un montant est fixé dans les présentes conditions générales à titre d'indemnité (ou de dommages et intérêts) que le Client en tant que consommateur serait tenu de payer à Toost Drinks en cas de non-respect de ses obligations au titre du Contrat, une indemnité équivalente est prévue en faveur du Client à la charge de Toost Drinks au cas où cette dernière demeurerait en défaut à l'égard du Client.

 

 

13. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS

 

13.1. L'interprétation et l'exécution des présentes conditions générales et du Contrat sont exclusivement régies par le droit belge.

 

13.2. Pour tout litige pouvant survenir concernant la conclusion, l'interprétation, l'exécution, la suspension ou la fin du Contrat ou des présentes conditions générales, de quelque nature que ce soit, seuls sont compétents les tribunaux du ressort du siège social de Toost Drinks, à savoir les tribunaux de Gand, division(s) de Gand et Termonde (Dendermonde). Ce qui précède souffre d'une exception lorsque le Client est un consommateur au sens de l'article I.1, 2° du Code de droit économique, auquel cas seuls sont compétents les tribunaux compétents du domicile du Client.

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14. COORDONNÉES

Toost Drinks BV

Lange Haagstraat 2

9260 Serskamp

BE 1019.971.133

T. : +32 469 60 71 42

E. : info@toostdrinks.com

W. : www.toostdrinks.com

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Priorité de la version néerlandaise.

La présente version française de nos conditions générales est une traduction fournie uniquement à titre informatif. En cas de divergence, de contradiction ou d'erreur de traduction entre la version néerlandaise et la version française, seule la version originale en langue néerlandaise fait foi et prévaut.